[Maritime] Nouveau système européen d’échange de quotas d’émission

L’Union Européenne a créé un outil réglementaire en 2005 dans le cadre du “Green Deal” (pacte vert pour l’Europe) dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’objectif final de cet outil est de rendre l’Europe climatiquement neutre en 2050. L’objectif intermédiaire est de réduire d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990).

Le principe de cet outil est de fixer un plafond d’émissions autorisées et de faire payer les émetteurs selon la règle “ pollueur/payeur” à partir d’un système de “Cap and Trade” (plafonnement et échanges) :

– Le plafond est exprimé en quotas d’émissions : 1 quota d’émission est équivalent à une tonne de CO2 (CO2eq)

– Le plafond (cap) global est fixé pour la quantité totale de GES pouvant être émise par les entreprises au sein de la zone européenne au cours d’une année donnée

– Le plafond décroît d’année en année incitant les entreprises à trouver des alternatives pour réduire leurs émissions

Chaque année, les sociétés concernées doivent acheter des quotas d’émissions qui couvrent la totalité de leurs émissions de GES.

Les revenus générés sont investis pour partie dans un Fonds d’Innovation pour financer la transition vers des énergies vertes.

Modalités d’application dans le transport maritime :

Cette mise en place s’applique aux navires de commerce supérieurs à 5000 GT (jauge brute).

Les zones géographiques concernées sont :

• Les trajets entre 2 ports de l’UE : comptabilisation de 100% des émissions
• Les émissions à quai dans les ports de l’UE : comptabilisation de 100% des émissions
• Les émissions des trajets extra-UE (départ de ou arrivée vers un port de l’UE) : comptabilisation de 50% des émissions

Cas particulier des ports de transbordement : les moins de 300 miles nautiques ne sont pas considérés comme des ports étrangers hors UE (pour éviter les “fuites de carbone”). Par exemple : les ports de Port Saïd et Tanger Med.

Cas particulier des régions ultrapériphériques (RUP) : exemptées de restitution des quotas jusqu’au 31/12/2030

Autres territoires tels que Polynésie / Nouvelle Calédonie : ne sont pas inclus dans l’ETS (Emission Trading System)

Découvrez le calendrier d’application pour les compagnies maritimes :

2024 :

• Détermination de l’autorité administrative (Etat membre) responsable de leur compagnie
• Etablissement d’un plan de surveillance de leurs navires
• Ouverture d’un compte d”Assujetti” auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (intermédiaire en France du registre européen) pour les compagnies rattachées à la France
• Surveillance et comptabilisation des émissions de leur flotte de navires

2025 :

• Janvier à Mars : établissement des rapports d’émissions et vérification
• 30 septembre au plus tard : restitution des quotas d’émission

Chaque année, les compagnies devront restituer l’équivalent de leurs émissions de l’année précédente.

A terme (2026), elles devront détenir un nombre de quotas permettant de couvrir 100% de leurs émissions, dans le cas contraire elles devront payer des pénalités.

Pour se conformer à cette obligation, les compagnies maritimes anticipent et vont commencer à acheter des quotas d’émission dès début 2024. Contrairement à d’autres secteurs, il n’existe pas de quotas gratuits pour les compagnies maritimes.

Le marché principal pour acheter des quotas est le marché primaire. Les compagnies y auront accès dès qu’elles seront assujetties et auront créé un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Un marché secondaire existe également auquel les compagnies ont déjà accès.

Cette nouvelle législation va entraîner des coûts supplémentaires pour les compagnies maritimes

(3.7 milliards d’euros selon certaines estimations) :

• 7% d’ici 2030 principalement dû au paiement des quotas
• 16 à 20% d’ici 2050, dus à une plus grande utilisation des carburants alternatifs

Il n’y a pas de règle obligatoire au niveau européen pour la répercussion de ces coûts, chaque compagnie le fera selon sa propre stratégie commerciale. C’est dans ce cadre que plusieurs compagnies ont déjà annoncé des surcharges ETS applicables à compter du 1^er janvier 2024.

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