[Douane] Sanctions contre la Russie – février 2023

Sanctions contre la Russie – fin de la dérogation relative à l’importation des biens relevant du code NC 2710 originaires de Russie ou exportés depuis la Russie.

Le règlement (UE) du Conseil 2022/879 du 3 juin 2022 a introduit une interdiction d’importation directe ou indirecte par voie maritime, des biens relevant du code NC 271 O originaires de Russie ou exportés depuis la Russie.

Cette interdiction ne s’applique pas jusqu’au 5 février 2023 conformément au paragraphe 3 b) de l’article 3 qua­terdecies du règlement 2022/879 :

• aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de biens relevant du code NC 2710 (contrats SPOT), conclues et exécutées avant cette date, pour autant que ces opérations soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution,
• à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concerné􀀨 à la Commission au plus tard le 24 juin 2022.

Depuis le 5 février 2023, les biens relevant du code NC 2710 ne peuvent plus être importés sauf dérogations prévues par l’article 3 quaterdecies du règlement 2022/879.

Cette interdiction s’applique à tout placement de marchandises sous un régime douanier y compris les sorties d’entrepôt sous douane.

Les sorties d’entrepôt fiscaux suspensifs des biens mis en libre pratique avant le 5 février n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1. Un cargo transportant du pétrole (2710) origine russe chargé le 31 janvier 2023, qui souhaite décharger sa marchandise en déposant une déclaration en douane d’importation le 10 février 2023 avec présentation d’un contrat qui respecte les conditions prévues au b) du paragraphe 3 de l’article 3 quaterdecies du règlement 2022/879.

Dans ce cas la déclaration en douane n’a pas été acceptée 1 par la douane avant le 5 février. Par conséquent, l’importation ne peut pas être réalisée.

1.La déclaration en douane est acceptée par les autorités douanières lorsqu’ eue· répond aux conditions fixées par le chapitre 2 du’ code des douanes de l’Union, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées en douane (le 1 de l’article 172 du code des douanes de l’Union).

Sous-direction du commerce international
Bureau restrictions et sécurisation des. échanges
11, rue des Deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
Site Internet: www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : section prohibitions
Courriel : dg-comint2@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 23 0000 20

2. Un cargo transportant du pétrole (2710) origine russe chargé le 31 janvier 2023. Une déclaration anticipée (article 171 du code des douanes de l’Union) est déposée le 3 février 2023. La déclaration anticipée est validée le 10 février 2023 avec présentation d’un contrat qui respecte les conditions prévues au b) du paragraphe 3 de l’article 3 quaterdecies du règlement 2022/879.Dans ce cas la déclaration en douane n’a pas été acceptée par la douane avant le 5 février. Par conséquent, l’importation ne peut pas être réalisée.
3. Un cargo transportant du pétrole (2710) origine russe chargé le 31 janvier 2023. Le cargo arrive le 3 février au Danemark pour y décharger une partie de la livraison, puis il arrive le 10 février sur le territoire national pour déchargement final. La déclaration en douane est déposée le 10 février 2023 avec présentation d’un contrat qui respecte les conditions prévues au b) du paragraphe 3 de l’article 3 quaterdecies du règlement 2022/879.Dans ce cas la déclaration en douane n’a pas été acceptée par la douane avant le 5 février. Par conséquent, l’importation ne peut pas être réalisée.
4. Un cargo transportant du pétrole (2710) originaire russe chargé le 20 janvier 2023. Une déclaration en douane est validée le 4 février lors de la présentation en douane des marchandises. Les conditions prévues au b) du paragraphe 3 de l’article 3 quaterdecies du règlement 2022/879 sont remplies.Dans ce cas la déclaration en douane a été acceptée par la douane avant le 5 février. Par conséquent, l’importation est autorisée quelle que soit la date du bon à enlever accordé par la douane.

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Vous trouverez sur le site douane.gouv.fr des infographies destinées à vous accompagner dans vos opérations d’importation et d’exportation avec la Russie

https://www.douane.gouv.fr/notes-aux-operateurs-et-mesures-restrictives-en-reponse-lagression-militaire-de-la-russie

Les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage frontière, pour contrôle ex ante, sauf exemptions ou dérogations reprises dans le règlement.

Le non-respect de la réglementation fera l’objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales.

La présente note complète les notes aux opérateurs n° 220084 du 4 mars 2022, N° 220124 du 31 mars 2022, N° 220161 du 15 avril 2022, N°22000011 du 23/05/2022, N°220225 du 22 juin 2022, N° 22000253 du 1^er août 2022, N°220301 du 18 octobre 2022, N° 220340 du 2 décembre 2022.

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