[Douane] Passage à REX : Singapour, Côte d’Ivoire et Madagascar
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19 janvier 2023
[Douane] Passage à REX : Singapour, Côte d’Ivoire et Madagascar

MADAGASCAR

Depuis le 1 janvier 2023, les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord de partenariat économique intérimaire, exclusivement sur présentation des déclarations sur facture établies par

  • Les exportateurs malgaches enregistrés dans le système REX de l’UE

OU

  • Par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale n’excède pas 6 000 €.

L’article 18, §1a et b, cessera de s’appliquer depuis le 1er janvier 2023, les certificats de circulation EUR.1 délivrés par Madagascar et les déclarations sur facture établies par les exportateurs agréés ne constitueront plus des preuves de l’origine valables pour demander le traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE de produits originaires de Madagascar.
Ces modes de preuves ne seront plus acceptés.

Seules les déclarations en douane dans lesquelles figurent, en case 44, le nouveau mode de preuve (attestation sur facture) avec les documents associés, ouvriront droit à préférence tarifaire, à savoir :

  • Attestation REX pour un exportateur de Madagascar enregistré : code N864 couplé nécessairement au code C100 suivi du numéro d’exportateur enregistré
  • Attestation par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale des produits originaires ne dépasse pas 6 000€ : code

Toutefois, les produits originaires de Madagascar bénéficient, dans les cas visés à l’article 29 de l’accord, d’un traitement tarifaire préférentiel sans qu’il soit nécessaire de présenter une attestation sur facture.

 

COTE D’IVOIRE

Depuis le 2 décembre 2022, (conformément à l’article 17, §3, et à l’article 21, §1.b et c du protocole n°1 de l’accord de partenariat économique entre L’UE et la Côte d’Ivoire) les produits originaires de la Côte d’Ivoire bénéficient de la préférence tarifaire à l’importation dans l’UE sur présentation d’une attestation d’origine établie par :

  • Un exportateur enregistré dans le système REX de l’UE pour tout envoi contenant des produits originaires dont la valeur totale excède 6000€

OU

  • Tout exportateur, pour tout envoi contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000€

Les codes documents qui doivent être indiquées en case 44 de la déclaration en douane d’import afin de solliciter la préférence tarifaire sont les suivants :

  • N864 + Code C100 + N° REX: Attestation d’origine établie par un exportateur enregistré. Seule la combinaison de ces informations permet de bénéficier de la préférence tarifaire si la valeur de l’envoi excède 6000€
  • U162: Attestation d’origine établie par tout exportateur si la valeur de l’envoi n’excède pas 6000€

 

SINGAPOUR

Réf : Décision (UE) 2022/2469 du Conseil du 12 décembre 2022- JOUE L322/91 du 16/12/2022

Le comité des douanes de l’accord de libre échange entre l’UE et Singapour (publié au JOUE L294/3 du 14 novembre 2019) a adopté un projet de décision qui modifie le protocole d’origine de cet accord (protocole n°1)

Ce projet de décision est entré en vigueur le 1er Janvier 2023 et il sera publié au journal de l’UE dans les prochains jours

  • Les marchandises originaires de Singapour importées dans l’UE : La preuve d’origine est une attestation d’origine établie par un exportateur enregistré auprès de l’autorité compétente incluant le «Unique Enity Number » de l’exportateur singapourien qui respecte les dispositions réglementaires pertinentes à Singapour, et ce qu’elle que soit la valeur de l’envoi.

Le code document relatif à cette attestation à faire figurer en case 44 de la déclaration en douane d’import est le code U101

  • Les marchandises originaires de l’UE importées à Singapour : Pour les exportateurs de l’UE la déclaration d’origine est remplacée par l’attestation d’origine.

Aussi le système des « exportateurs enregistrés » se substitue au système des « exportateurs agréés »

Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2023, les importateurs de Singapour doivent solliciter la préférence tarifaire au moyen d’attestation d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans l’UE via le système REX. L’attestation d’origine devra être établie dans l’UE par :

  • Tout exportateur pour les envois dont la valeur n’excède pas 6000€
  • Ou sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX, (conformément à l’article 68 du règlement d’exécution (UE) n°2015/2447 de la commission du 24 novembre 2015)

Afin de faciliter la transition, le projet de décision prévoit une période de transition qui garantit que les autorités douanières de Singapour accepteront encore les déclarations d’origine établies par les exportateurs agréés de l’UE jusqu’au 31 mars 2023.

 

Source :

• Note aux opérateurs de la DGDDI du 20/12/2022
• Note aux opérateurs de la DGDDI du 29/12/2022
• Note aux opérateurs de la DGDDI du 29/12/2022

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