Autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation au 1er Janvier 2022 | Ziegler
15 novembre 2021

Autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation au 1er Janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVAI (TVA à l’importation) devient obligatoire pour les opérateurs, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger.
La généralisation de cette mesure permettra aux entreprises importatrices de bénéficier de gains de trésorerie puisqu’elles ne paieront plus de TVA au moment de l’importation des produits.

Comment s’inscrire à l’autoliquidation ?
Si vous disposez déjà d’un numéro de TVA français, la bascule vers l’autoliquidation sera automatique.
Dans le cas contraire, vous devez vous immatriculer à la TVA Française.
Particularité : si votre entreprise est établie dans un pays tiers, vous devez vous faire assister par un représentant fiscal pour procéder à cet enregistrement
Attention, le délai actuel d’obtention d’un numéro de TVA est de 2 à 3 mois.

Votre enregistrement et l’Administration en douane
Vous devez communiquer à votre déclarant en douane votre numéro de TVA ainsi que sa date d’enregistrement.
En effet, ces informations doivent être intégrées dans la déclaration en douane d’importation.
Dans le cas où cette information ne serait pas renseignée, la déclaration d’importation pourrait ne pas aboutir. Vous ne pourrez alors pas disposer de vos produits et des frais complémentaires d’immobilisation de votre marchandise pourrait vous être répercutés.

Votre enregistrement et l’administration fiscale
À partir des informations envoyées par la DGDDI (direction Générale des Douanes et Droits Indirects), les montants de la TVA à l’importation seront pré-remplis à titre indicatif dans votre déclaration de TVA (document CA3).
Les conséquences pour les opérateurs : Vous devrez valider les montants pré-remplis, les taux déclarés et compléter si nécessaire, avec les éléments non encore totalisés.